CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Version en date du 10 juillet 2024

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à toutes les ventes de de quelque nature que ce soit commercialisées sous la marque Château de Ferrières (ci-après collectivement désignés les « Produits »), conclues à distance, soit par le site internet www.châteaudeferrieres.com (le « Site »), soit par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Château de Ferrières, réalisées auprès de la société Château de Ferrières (SARL au capital de 100 000 €, siège social 2 boulevard de la Haye, 77600 Bussy Saint Georges, RCS 793 565 854,

Annulant et remplaçant, dès leur entrée en vigueur, toutes autres conditions générales de vente.

Vous pouvez acheter les produits pour votre usage strictement personnel, en qualité de client final personne physique, et sans rapport avec une activité commerciale. Il est notamment interdit de revendre les produits ou de les utiliser à des fins commerciales ou professionnelles.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

CONTACT

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou à nos produits, vous pouvez nous contacter :

  • Par courriel, à l’adresse : commercial@chateaudeferrieres.com
  • Par téléphone (coût d’un appel vers un numéro fixe) au +33(0) 1 81 16 27 77 et aux heures suivantes : de 9h à 17h30 du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi.

Vous serez recontacté dans les meilleurs des délais à compter de la réception de votre demande et informé du délai moyen nécessaire au traitement de celle-ci en fonction de sa nature et/ou de sa complexité.

SECTION A : CONDITIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les conditions relatives aux Produits (« Conditions relatives aux produits») s’appliquent à toute commande de Produits réalisée sur le Site ou à distance par l’intermédiaire de l’équipe commerciale du Château de Ferrières.
Dans ce cas, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
En cas de conflit entre les présentes Conditions relatives aux Produits et toute condition ou mention supplémentaire (« Conditions Supplémentaires relatives aux produits »), les Conditions Supplémentaires relatives aux produits prévaudront.

 

Article 1 – Réaliser une commande

1.1 Commande sur le site

Pour réaliser une commande de produits, nous vous invitons à suivre les instructions du Site. Vous disposerez de la faculté de vérifier les détails de votre commande, son prix total, les éventuels frais de préparation et de livraison, et de modifier toute erreur avant de confirmer définitivement votre commande de produits.
Une fois votre commande et son paiement sont réalisés sur le Site, nous vous adresserons un courriel confirmant les détails de votre commande et en accusant réception. Le paiement intégral est réalisé au passage de la commande sur le Site.

Toute réservation ne sera enregistrée qu’après réception de la commande attestant du paiement immédiat.

1.2 Commande par l’intermédiaire de l’équipe commerciale du Château de Ferrières

Les demandes de réservation peuvent être soumises à l’équipe commerciale dont les coordonnées sont indiquées dans la section « Contact ». La demande sera traitée dans les meilleurs délais.

 

Article 2 – Modifier une commande

Pour toute modification de la réservation (nombre, date) initiale, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais aux coordonnées indiquées dans la section « Contact ». La demande doit être formulée par écrit par le client.

Bien que nous fassions de notre mieux, en fonction de la nature de votre demande de modification et du statut de préparation de votre réservation, nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de modifier celle-ci ni d’en respecter le délai de livraison initial. Le cas échéant, une date de livraison révisée vous sera communiquée si votre demande de modification est acceptée.

 

Article 3 – Mise à disposition des tables

Le Client devra informer l’établissement, s’il a connaissance, avant la date de l’événement, de modifications sensibles du nombre de participants à la manifestation. En tout état de cause, si le nombre de participants s’avérait inférieur au nombre prévu sur la commande, le Client pourrait se voir attribuer une autre table que celle initialement prévue, pour des raisons inhérentes à la gestion de l’établissement.

L’attribution des tables sera faite par nos soins en fonction du nombre de personne et de nos disponibilités.

ACCES PARC
L’accès au Parc (esplanade arrière et chemin longeant le Château uniquement) est autorisé sous réserve du maintien de la réservation jusqu’à la date de l’évènement. Le tour du lac est interdit d’accès.

 

Article 4 – Prix des Produits

Les prix indiqués sur notre Site ou communiqués par l’équipe commerciale du Château de Ferrières sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises, hors éventuels frais de préparation ou de livraison.

Si des frais de préparation ou de livraison s’appliquent, vous en serez informé lors de la finalisation de la commande, avant d’avoir à la confirmer.

Le paiement des produits doit être effectué soit par un système de paiement exclusivement en ligne, soit par carte de crédit ou de débit. Pour les paiements par carte de crédit ou de débit, nous acceptons Amex, Mastercard ou Visa. Les paiements sont débités en euros (€).

 

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’art. L. 221-18 du Code de la consommation, le client « consommateur » (tel que défini par le Code de la consommation) dispose du droit de se rétracter d’un contrat de vente de Produits (le « Contrat relatif aux produits ») dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou de la réception du bien pour les contrats de vente de biens (par le client ou par tout tiers autre que le transporteur identifié par le client), et ce sans avoir à motiver ou justifier cette décision.

Pour exercer ce droit, le client « consommateur » doit, avant l’expiration du délai de rétractation, nous informer de sa décision de se rétracter du Contrat relatif aux produits par une déclaration claire exprimée :

  • Par email (à l’adresse dans notre section Contact). Le client pourra alors, sans obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui est proposé en annexe des présentes Conditions Générales.

Si le client se rétracte d’un Contrat relatif à la réservation d’une manifestation dans son intégralité, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de sa part relativement à ce contrat, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de la décision de rétractation.

Nous effectuerons tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Si le client a payé par carte de crédit/débit, la même carte sera remboursée. Il n’est pas possible d’effectuer un remboursement sur une autre carte. Le remboursement n’entraînera aucuns frais pour le client.

En application de l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le client consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4  du même Code commence avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le client consommateur à une obligation de payer, nous recueillerons sa renonciation expresse  au droit de rétractation, par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il sera alors demandé au client consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

 

Cependant, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation,  le droit de rétractation n’est pas applicable pour les prestations comprenant les éléments suivants :

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 

Ceci qui regroupe, sans que la liste soit limitative :

  • Les réservations de chambres seules, voire notamment liées à des évènements tels que diners, apéritifs…
  • Les réservations pour des brunchs ;
  • Les réservations pour des diners/anniversaires/repas à thème

 

1.1 Assurance détérioration-vol

Les restaurants et salles de réunion/réception sont mises à la disposition du Client dans un parfait état d’entretien.
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la responsabilité CHATEAU DE FERRIERES ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans le Château de Ferrières, tant dans les salons, le Parc, les parkings ou parties communes. La direction de l’établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces derniers.

 

SECTION B : CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Notre responsabilité

Sauf en cas de manquement de notre part à l’une de nos obligations, notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect) résultant de ou en relation avec :

  • toute utilisation d’un produit acheté sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Château de Ferrieres non conforme à la destination de ce produit ;
  • tout contenu affiché sur le Site ou le Tarif Général (en ce inclus notamment l’exactitude et la mise à jour de leur contenu) ;
  • et plus généralement pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect), dont la cause ne nous serait pas imputable, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site et résultant d’une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

 

Article 2 – Force majeure

L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève, pandémie, endémie, etc, telle qu’elle est définie par l’alinéa 1er de l’art. 1218 du Code civil, venait à survenir, ou imprévision de l’article 1195 du Code civil.

En particulier, si un tel événement venait à affecter l’exécution de nos obligations au titre d’un Contrat relatif aux produits :

  • Nous vous notifierons la survenance de l’événement.
  • Nos obligations au titre du Contrat relatif aux produits seront suspendues, et le délai d’exécution de ces obligations sera prolongé pour la durée de l’événement. Si l’événement affecte la livraison de produits, nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison.
  • Si nous ne pouvons pas remplir nos obligations au titre du Contrat relatif aux produits, vous pourrez choisir d’annuler ce contrat

 

Article 3 – Transfert de droits et d’obligations

Tout Contrat relatif aux Produits sera opposable à tous successeurs et ayants-droits.

Nous pourrons transférer, céder, sous-traiter ou disposer de tout autre manière de tout ou partie du Contrat relatif aux produits ou de l’un de nos droits ou obligations découlant de celui-ci, à tout moment pendant la durée de la commande, à condition que vos droits ne soient pas lésés.

Vous ne pourrez pas transférer, céder, sous-traiter ou disposer d’une autre manière d’une commande ou de l’un de vos droits ou obligations découlant de celle-ci, sauf accord écrit préalable de notre part.

 

Article 4 – Clause réputée non écrite et absence de renonciation à recours

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans objet par le fait d’une réglementation ou d’une décision définitive d’une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, toutes les autres stipulations des CGV demeurant applicables.

Le fait de ne pas nous prévaloir de votre manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à nos droits ou à la faculté de nous prévaloir de ce manquement ultérieurement.

 

Article 5 – Intégralité des CGV

Les présentes CGV et tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord nous liant relativement notamment à tout Contrat relatif aux produits. Elles remplacent tout accord, convention ou accord antérieur, qu’il soit oral ou écrit.

Les présentes CGV et tout Contrat relatif aux produits ne sont destinés à conférer de droits à nulle autre partie que vous et nous.

Nonobstant ce qui précède, lorsque vous réaliserez une commande via le Site, l’utilisation du Site implique l’acceptation de ses Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 6 – Autres services et offres spéciales

Nous pouvons occasionnellement proposer des offres spéciales ou des services qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les présentes CGV. Ceux-ci seront soumis, en plus des présentes Conditions Générales, à des conditions spécifiques disponibles sur notre Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale Château de Ferrières, que vous vous engagez à respecter.

 

Article 7 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV (et tout Contrat relatif aux produits) sont régies par le droit français

Leur version en langue française prévaudra sur toute éventuelle traduction qui pourra en être proposée.

Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans avoir à engager une procédure judiciaire formelle. Avant de déposer une réclamation à notre encontre, si vous avez un différend avec nous concernant notre contrat avec vous, vous pouvez nous contacter et tenter de résoudre le différend avec nous de manière informelle.

Tout litige ou toute réclamation relative aux présentes CGV ou à tout Contrat relatif aux produits (en ce inclus notamment tout litige ou toute réclamation relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences) sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises désignées selon les règles de compétence applicables.

En cas de différend avec un consommateur (tel que défini par le Code de la consommation) et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite faite par le client à Château de Ferrières ou en l’absence de réponse de Château de Ferrières dans un délai d’un (1) mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, dont les coordonnées figurent ci-après :

Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel

Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et aura également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’art. R. 631-3 du Code de la consommation. En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans l’hypothèse où le client consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux compétents, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social du Château de Ferrières si le client est un professionnel, i.e. une personne qui n’est pas définie comme un consommateur ou un non-professionnel par le Code de la consommation.

 

Article 8 – Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention du Château de Ferrières :

Pour un envoi par email : commercial@chateaudeferrieres.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Numéro de commande :
  • Produits et référence(s) des produits concernés :
  • Nom du client « consommateur » :
  • Adresse du client « consommateur » :

Signature du client « consommateur » (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

Pour toute question relative au présent formulaire de rétractation, vous pouvez nous contacter :

  • Par courriel, à l’adresse : commercial@chateaudeferrieres.com
  • Par téléphone (coût d’un appel vers un numéro fixe) au +33(0) 1 81 16 27 77 et aux heures suivantes : de 9h à 17h30 du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi.

 

Article 9 – Données personnelles

Dans le cadre du Contrat, la Société peut être amenée à recueillir des données personnelles concernant le Contributeur (les « Données personnelles ») dont la collecte sera régie par les principes suivants :
– Les Données personnelles seront principalement utilisées pour les finalités suivantes ; lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales, comptables et réglementaires ;
– Les Données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale à la société Château de Ferrieres ou par mail commercial@chateaudeferrieres.com

Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

 

Articles 10 : Modification des conditions générales de vente

Le Château de Ferrières se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande